La REP des emballages professionnels en 2026 suit un calendrier modifié. Son décret s’applique depuis janvier 2026, mais son lancement opérationnel a été repoussé à 2027.
Quel calendrier pour les emballages professionnels après le report ?
Plusieurs dates circulent parce qu’elles ne désignent pas la même étape. Un texte peut être applicable en droit alors que la filière ne fonctionne pas encore. Dans votre planning, séparez donc la date d’entrée en vigueur des textes, la date de démarrage opérationnel et le calendrier européen.

Ce qui est entré en vigueur en 2026
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 encadre la REP des emballages professionnels. Son entrée en vigueur date du 1er janvier 2026, sans que la nouvelle filière démarre ce jour-là. Le cahier des charges fixé par l’arrêté du 2 décembre 2025 s’applique depuis la même date. Ses articles 1er et 2 font exception : ils s’appliquent depuis le 1er juillet 2026.
Le 28 juillet 2026, le ministère a annoncé que la mise en œuvre opérationnelle de la filière des emballages professionnels, prévue pour juillet, était reportée au 1er janvier 2027. Les obligations des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des emballages professionnels s’appliqueront donc à partir de 2027, et non dès 2026. Le règlement PPWR (UE) 2025/40 suit son propre calendrier : entré en vigueur le 11 février 2025, il s’applique en principe depuis le 12 août 2026, sauf pour certaines exigences dotées d’échéances spécifiques.
Les démarches à anticiper malgré le report
Selon l’ADEME, les producteurs concernés doivent anticiper leur adhésion à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026. L’échéance du 28 février 2026 ne concernait pas toutes les entreprises. Elle visait seulement les éco-organismes et les producteurs qui demandaient un agrément pour juillet 2026.
Le cahier des charges mentionne pourtant toujours juillet 2026. Il exige notamment de transférer l’obligation avant la première mise à disposition, ou de déposer une demande de système individuel trois mois avant. Si votre première mise en marché tombe entre juillet 2026 et janvier 2027, demandez une confirmation écrite à l’éco-organisme ou à l’administration.
Quelles entreprises et quels emballages sont concernés ?
Deux vérifications indépendantes déterminent si vous êtes concerné. La première : qui met l’emballage sur le marché en France. La seconde : si cet emballage relève du périmètre professionnel ou ménager. Le secteur d’activité ne répond à aucune des deux.

Identifier le producteur responsable
La responsabilité élargie des producteurs vise l’acteur qui met un emballage du périmètre à disposition en France pour la première fois. Le ministère précise quel acteur examiner selon le type d’emballage. Pour les emballages de vente et groupés, c’est le fabricant, l’importateur ou le distributeur du produit emballé. Pour les emballages de transport, de service et de production primaire, c’est le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage lui-même.
Faire fabriquer un produit sous sa marque peut suffire à être considéré comme fabricant : le nom de l’usine ne désigne pas le redevable. Pour un emballage de transport composé de plusieurs éléments, l’assembleur peut être le premier producteur, si l’emballage ne fonctionne qu’une fois assemblé. Recevoir des palettes usagées fait de vous le détenteur de ces déchets, pas forcément un des metteurs en marché redevables. Le ministère prévoit enfin une exception limitée à certaines micro-entreprises dont le fournisseur est établi en France.
Classer chaque référence dans la bonne filière
L’arrêté de répartition du 2 décembre 2025 classe les emballages concernés selon leur fonction, avec des exceptions. Il figure dans le périmètre professionnel : les palettes, les éléments de palettisation, les grands récipients pour vrac et certaines cagettes et caisses de plus de 15 litres. Les fûts, jerricans, bidons et seaux de plus de 29 litres en font également partie. Les emballages de transport y figurent aussi, sauf ceux des ventes en ligne destinées aux ménages.
À l’inverse, la filière des emballages ménagers conserve les emballages de service visés par l’arrêté et, sauf exceptions, les emballages en verre. Les autres produits sont classés selon leur catégorie et des seuils, par exemple 5 litres pour certains produits de nettoyage. Une même gamme peut donc nécessiter plusieurs classements. Pour la restauration, la REP qui couvre déjà certains emballages alimentaires reste en vigueur. Certains producteurs d’emballages de produits chimiques, d’huiles ou de matériaux de construction relèvent d’autres dispositifs.
Quel éco-organisme choisir et à quel coût ?
La loi ne fixe aucun montant unique d’éco-contribution. Si vous passez par un éco-organisme, la contribution dépend de son barème. Deux choix sont donc à faire : la manière d’assurer votre conformité, puis l’organisme qui vous convient.
Comparer les modes de conformité
Deux voies existent pour remplir l’obligation. La première consiste à adhérer à un éco-organisme de la REP des emballages professionnels, moyennant une éco-contribution. La seconde consiste à faire agréer votre propre système individuel. Le ministère en recense déjà trois, mais ces agréments ne vous dispensent pas de demander le vôtre si vous choisissez cette voie.
- Citeo Pro : agréé le 5 juin 2026 pour la filière élargie, selon l’ADEME. C’est aussi l’organisme désigné pour les emballages de la restauration, déjà soumis à la REP.
- Léko Pro : agréé le même jour pour la filière élargie des emballages professionnels.
- Twiice : troisième organisme agréé le 5 juin 2026 pour la filière élargie.
Le contrat type prévu par le cahier des charges couvre l’année civile entière et tous vos emballages professionnels. Il ne permet pas de répartir les matériaux entre plusieurs organismes. Pour comparer les organismes agréés, regardez les matériaux couverts, les justificatifs demandés, les modalités de reprise et le calendrier des déclarations. Le kit « Cap Emballages Pro » de Citeo Pro sert d’accompagnement : ce n’est ni un formulaire officiel ni un texte opposable.
Estimer l’éco-contribution pour 2027
Les trois organismes proposent un forfait aux petits volumes. Le seuil de 4 tonnes est appliqué différemment. Citeo Pro inclut les 4 tonnes dans son forfait de 240 € HT par an. Léko Pro réserve son forfait de 220 € HT aux volumes inférieurs et applique le barème détaillé à 4 tonnes exactement. Twiice annonce 200 € HT sous 4 tonnes, mais ses indications divergent sur le seuil exact : faites-les confirmer.
Au-delà du forfait, le tarif dépend du matériau, et le plastique coûte de loin le plus cher. Citeo Pro et Léko Pro appliquent tous deux un minimum de facturation égal au montant de leur forfait. Le barème de Citeo Pro dépend encore de l’avis favorable des pouvoirs publics. Celui de Léko Pro peut évoluer si le cadre réglementaire change.
| Matériau (barème 2027) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
| Forfait petit volume | 240 € HT/an (4 t ou moins) | 220 € HT/an (moins de 4 t) | 200 € HT (moins de 4 t) |
| Plastique | 281,84 €/t | 259 €/t | 264,54 €/t |
| Papier-carton | 35,47 €/t | 34,65 €/t (carton) | Non communiqué |
| Bois | 9 €/t (bois ou liège) | 8,07 €/t | Non communiqué |
| Acier | 8,90 €/t | 5,05 €/t (autres matériaux) | Non communiqué |
| Aluminium et autres matériaux | 8 €/t | 5,05 €/t | Non communiqué |
| Produits dangereux | 82,80 €/t (acier) | 82,69 €/t (hors plastique) | Non communiqué |
Comprendre les coûts et les sanctions
Un forfait de petit volume reste un tarif : il ne vous dispense pas de la REP. Selon Citeo Pro, une adhésion tardive oblige à régulariser les emballages mis à disposition depuis le 1er janvier 2027. Cette régularisation peut remonter jusqu’à trois ans. Elle ne crée pas de contribution générale sur les mises en marché de 2026.
L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement prévoit des sanctions après une procédure contradictoire. L’amende administrative peut atteindre 1 500 € par unité ou tonne pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale. S’y ajoute une astreinte pouvant atteindre 20 000 € par jour. Une amende supplémentaire, jusqu’à 30 000 €, sanctionne notamment les données erronées ou l’absence d’identifiant unique. Ce sont des plafonds, pas des montants automatiques.
Comment déclarer les mises en marché et le réemploi ?
Deux déclarations distinctes coexistent : celle des quantités mises sur le marché, qui fixe l’éco-contribution, et celle du réemploi des emballages. Leurs calendriers et leurs destinataires ont changé entre la campagne 2026 et les suivantes.

Préparer la déclaration REP
Tout commence par un inventaire des emballages mis à disposition en France. Pour chaque référence et chaque entité juridique, notez la fonction, le matériau, la masse, le produit emballé, le circuit de vente, la marque, l’origine et le premier metteur sur le marché. Vous transmettez ensuite vos quantités à votre éco-organisme, qui les déclare à l’ADEME. Votre identifiant unique doit figurer dans vos documents contractuels et sur votre site internet. Citeo Pro demande une déclaration provisionnelle en janvier–février 2027, puis une déclaration au réel en janvier–février 2028. Pour un emballage multimatériau, l’arrêté du 22 avril 2026 retient le poids de chaque matériau. Il accorde une tolérance, sous conditions, pour un matériau qui pèse moins de 5 % de l’unité.
Distinguer les campagnes de déclaration du réemploi
La campagne de l’ADEME ouverte du 19 janvier au 29 mai 2026 portait sur le réemploi en 2025. Elle concernait les emballages industriels et commerciaux, l’ancien cadre, et non la REP actuelle. Elle est close, et ses données ne peuvent plus être modifiées.
- Seuil de 2025 : la déclaration était obligatoire à partir de 10 000 unités de produits emballés mises sur le marché par an, et facultative en dessous.
- Déclarant : chaque entité juridique, identifiée par son SIREN, déclarait elle-même ou passait par une structure collective, sans déclarer deux fois les mêmes données.
- Données 2026 : elles seront transmises à l’éco-organisme agréé, et non plus à l’Observatoire du réemploi.
Le calendrier dépend donc désormais de votre contrat d’adhésion. Citeo Pro, par exemple, prévoit le compte rendu du réemploi pour 2027 entre mars et fin avril 2028.
Respecter et justifier les objectifs de réemploi
Les articles R. 541-351 et D. 541-352 du code de l’environnement fixent des objectifs de réemploi pour 2026 selon le chiffre d’affaires. L’objectif est de 5 % sous 20 M€ et de 7 % entre 20 et 50 M€. Il monte à 8 % au-delà de 50 M€, puis à 10 % en 2027. Ces objectifs s’appliquent à partir de 10 000 unités par an, seul ou via une structure collective. Un emballage réemployable ne compte que s’il est réellement réutilisé pour le même usage, dans un dispositif organisé.
Un emballage réemployé ne donne pas lieu à une deuxième contribution, à trois conditions. Vous devez prouver qu’une contribution a été versée lors de sa mise en marché en France après le 1er juillet 2026. Vous devez aussi conserver la preuve qu’il est réemployé et déclarer les quantités chaque année. Par ailleurs, l’article L. 541-10-18 oblige les éco-organismes à consacrer au moins 5 % des contributions perçues au réemploi et à la réutilisation.
Comment organiser le tri et la collecte en entreprise ?
Payer l’éco-contribution ne règle pas la question des déchets présents sur vos sites. En tant que détenteur, vous restez responsable de leur tri, de leur enlèvement et du choix d’un repreneur habilité.

Maintenir le tri à la source
La REP n’enlève rien à votre responsabilité de détenteur : vous devez trier vos déchets d’emballages à la source. Les flux à séparer sont les suivants :
- Cinq flux de base : papier-carton, métal, plastique, verre et bois.
- Textile : à trier depuis le 1er janvier 2025.
- Biodéchets : à trier sans seuil de quantité depuis le 1er janvier 2024, en retirant avant valorisation les emballages qui ne s’y prêtent pas.
- Déchets dangereux : soumis à des règles propres, avec un suivi par Trackdéchets lorsque la réglementation l’impose.
Le seuil de 1 100 litres par semaine ne concerne que certaines obligations, et seulement si vous utilisez le service de la collectivité. Avec un prestataire privé, selon Service Public, ces obligations s’appliquent quelle que soit la quantité. Ce seuil ne vous exempte pas non plus de la REP.
Articuler collecte et soutiens REP
La REP finance surtout les acteurs qui gèrent les déchets : elle ne garantit pas une collecte dans chaque établissement. L’article R. 543-65 prévoit une couverture des coûts. Pour en bénéficier, vous devez montrer que la collectivité ne prend pas déjà vos déchets en charge, et que votre tri respecte les règles. Votre prestataire peut donc vous facturer la collecte. Si le service public vous dessert légalement, une redevance spéciale peut aussi s’appliquer localement.
Pour organiser la collecte et le recyclage, partez de vos masses et volumes, de la régularité des arrivages, du niveau de souillure et de la place disponible. Séparez les cartons et films propres des déchets souillés pour préserver la qualité des matières.
Adapter les équipements aux flux du site
Le bon équipement, c’est celui qui correspond au volume et à la cadence d’enlèvement du flux. Pour les grands sites, Ekorys propose des conteneurs de tri à 4 roues de 660, 770 et 1 100 L, en acier ou en polyéthylène. Leurs couvercles jaunes, bleus, verts ou gris distinguent les emballages recyclables, le papier, le verre et les déchets résiduels. Les couleurs peuvent varier selon les consignes locales.
Pour leur conception et leur levage, ces conteneurs répondent aux normes EN 840-2 et EN 840-3. Les normes EN 840-5 et EN 840-6 portent sur les performances et la sécurité. Une presse à balles reste facultative : la REP ne l’impose pas, et son intérêt dépend de votre flux.
Dans les ateliers et bureaux, les bacs roulants à 2 roues pour le tri vont de 120 à 340 L. Ils existent avec une barre ventrale pour le levage normalisé, ou sans barre pour un usage interne. Pour les zones logistiques qui produisent beaucoup de déchets secs, Ekorys propose des collecteurs industriels de haute capacité. Choisissez-les selon leur mobilité, la place disponible, la manutention et l’accès du camion.
Foire aux questions
Une entreprise peut-elle être à la fois productrice REP et détentrice de déchets d’emballages ?
Oui. Vous pouvez être producteur REP pour les emballages que vous mettez sur le marché, et détenteur des déchets d’emballages que vous recevez. Ces deux rôles s’analysent séparément. Recevoir des palettes ou des cartons usagés vous rend détenteur, pas producteur REP de ces emballages.
Les contrats de REP des emballages ménagers restent-ils valables depuis 2026 ?
Oui. Selon l’article 7 du décret du 17 novembre 2025, les contrats en vigueur au 1er janvier 2026 restent valables jusqu’à leur terme. La filière des emballages ménagers existe depuis 1992 et continue de fonctionner. La loi du 24 avril 2023 l’a réunie avec celle des papiers graphiques.
Que risque une entreprise qui mélange ses déchets d’emballages ?
Un mélange qui empêche la valorisation des déchets d’emballages est puni d’une contravention de 5e classe, selon l’article R. 543-74 du code de l’environnement. Selon l’ADEME, la souillure dégrade aussi la qualité des matières. Séparez donc les cartons et films propres des déchets souillés lorsque ces flux sont organisés.
