Tout producteur de déchets médicaux est soumis à l’obligation légale d’un protocole DASRI : ce cadre couvre l’ensemble de la gestion des déchets, du tri à la source jusqu’à l’élimination conforme, pour sécuriser les équipes et maintenir une filière réglementaire sans rupture. En complément, vous pouvez consulter ces ressources sur la capacité collecteur DASRI, la boîte DASRI et le collecteur DASRI étanche.
La définition et le tri des DASRI à la source
Les déchets d’activités de soins représentent entre 9 000 et 13 000 tonnes par an en France, soit 15 à 20 % des déchets hospitaliers. La conformité se joue sur une étape simple : identifier correctement chaque déchet avant son conditionnement pour l’orienter vers la bonne filière des déchets.
Les déchets concernés par le protocole DASRI
Le protocole DASRI vise les déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, susceptibles de provoquer une maladie, au sens de l’article R1335-1 du Code de la santé publique. Il inclut aussi les matériels piquants destinés à l’abandon, les produits sanguins périmés et les pièces anatomiques non identifiables, qui relèvent des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
- Déchets piquants/coupants : aiguilles, seringues, bistouris, cathéters, trocarts et agrafes souillés par du sang ou des produits biologiques.
- Déchets mous souillés : gants à usage unique, compresses, pansements, sondes, drains et couches.
- Déchets semi-liquides : tubes de prélèvement sanguin, poches de liquides, redons et flacons d’aspiration, dès lors qu’ils relèvent de soins à risques infectieux.
- Déchets assimilés : déchets issus de la thanatopraxie, du tatouage avec effraction cutanée, de la chirurgie esthétique et des essais cliniques, selon le flux de déchets concerné.
Les déchets anatomiques humains non aisément identifiables suivent également cette filière. À l’inverse, les médicaments, produits chimiques et déchets ménagers ordinaires doivent rester hors du collecteur DASRI : un mélange compromet le tri des déchets et peut entraîner un refus de prise en charge.
L’évaluation du risque infectieux
Tous les déchets d’activités de soins n’exposent pas au même risque infectieux. L’évaluation repose sur la nature du déchet, son contact avec des produits biologiques et le contexte clinique de production.
Dès qu’un doute subsiste, le principe de précaution s’applique. Le déchet doit alors être orienté vers la bonne filière sans exception. Des pesées régulières permettent d’ajuster le tri et d’anticiper l’évolution des volumes.
Le tri à la source : principes et bonnes pratiques
Le tri des DASRI se fait au plus près du geste de soin. Un déchet perforant doit être éliminé immédiatement dans un collecteur DASRI adapté, afin d’éviter toute reprise en main et de limiter le risque infectieux.
Le collecteur doit rester disponible au poste de soin, à hauteur adaptée et sans détour pour l’utilisateur. Un déchet piquant placé par erreur dans un sac souple expose directement au risque d’accident d’exposition au sang et fragilise tout le protocole DASRI.
Conditionnement et choix des collecteurs DASRI
Une fois le tri réalisé au plus près du geste de soin, chaque déchet doit être orienté vers un contenant adapté. La conformité se joue sur un point simple : le conditionnement dasri doit correspondre à la nature du déchet, au volume réellement produit et aux contraintes de transport. Un mauvais choix d’emballage suffit à bloquer l’enlèvement et à compromettre la prise en charge de l’ensemble du lot.
Les normes qui encadrent les emballages DASRI
Le conditionnement dasri repose sur plusieurs référentiels complémentaires.
- NF X 30-507 : elle impose une étanchéité parfaite et une fermeture définitive inviolable pour les collecteurs destinés aux soins à risques infectieux.
- ISO 23907-1:2019 : elle encadre la résistance aux perforations, la solidité des poignées et certains critères de stockage, avec compatibilité autoclave à 134 °C.
- ADR / code ONU 3291 : cette règle s’applique au transport routier des matières dangereuses infectieuses dès le chargement du véhicule.
- NF X 30-511 : elle vise spécifiquement les déchets perforants, avec une ouverture conçue pour isoler rapidement aiguilles et seringues sans contact direct.
Les emballages doivent aussi comporter les repères indispensables au contrôle : pictogramme de risque biologique, capacité du contenant et date de fermeture définitive. En pratique sur le terrain, l’absence d’une seule de ces mentions suffit à engager la responsabilité du producteur de dasri.
Comment choisir la bonne capacité de collecteur
Le collecteur dasri se dimensionne selon le flux réellement produit, pas sur une estimation large. Un volume trop grand augmente les manipulations inutiles. À l’inverse, un contenant trop petit déborde vite et expose les équipes à des déchets infectieux mal sécurisés.
Selon le flux de déchets concerné, il faut ajuster à la fois la capacité du collecteur et la fréquence d’enlèvement. Dès que le volume augmente, ce réglage doit être revu avec le prestataire : un collecteur surchargé peut être refusé à la collecte, générer des pénalités et prolonger la présence de déchets d’activités de soins sur site au-delà des délais admis.
| Type d’établissement | Capacité recommandée | Déchets concernés |
| Cabinet médical / infirmier | 0,30 à 2 litres | Aiguilles, seringues et déchets perforants issus d’actes ponctuels |
| Clinique / pharmacie | 5 à 10 litres | Objets piquants-coupants, petits pansements, production régulière de déchets médicaux |
| Hôpital | 25 à 50 litres | Volumes importants de déchets d’activités de soins et autres déchets médicaux |
| Stockage centralisé | Cuves 250 litres | Centralisation avant transport vers une filière agréée de traitement |
Mentions obligatoires et erreurs de conditionnement à éviter
Un collecteur illisible ou sans date de fermeture peut être refusé par le transporteur ou redirigé hors filière. Une fois le tri en place, ce sont souvent ces détails d’étiquetage qui déterminent l’acceptation à l’enlèvement et la continuité de prise en charge.
Le pré-verrouillage temporaire limite l’exposition entre deux dépôts, tandis que la fermeture inviolable doit intervenir aux deux tiers du remplissage. En complément, un système anti-reflux et un indicateur de niveau réduisent le risque de contact avec des liquides issus de risques infectieux et assimilés.
Il faut enfin éviter tout mélange avec des médicaments, des produits chimiques ou des ordures ménagères. Ces erreurs perturbent la filière de traitement et engagent la responsabilité du producteur de DASRI. Si un mélange accidentel se produit, l’ensemble du contenu reste pris en charge comme DASRI par le producteur de dasri, puis orienté vers le circuit adapté.
Stockage, transport et élimination conforme des DASRI
Une fois les collecteurs fermés définitivement, une autre phase commence : l’entreposage, l’enlèvement par un transporteur habilité, puis le traitement dans la bonne filière. La conformité se joue sur la continuité de cette chaîne.
Règles d’entreposage selon le volume produit
Le protocole DASRI encadre précisément l’entreposage selon les quantités produites chaque mois : le local dédié doit être ventilé, non chauffé, avec sols et murs lavables, inaccessible aux personnes non autorisées et protégé contre les nuisibles.
- Moins de 5 kg/mois : stockage possible jusqu’à 3 mois maximum dans un contenant adapté de 1 à 3 litres.
- Entre 5 et 100 kg/mois : enlèvement obligatoire sous 1 mois, avec un collecteur de 3 à 5 litres selon le flux de déchets concerné.
- Plus de 100 kg/mois : évacuation sous 72 heures, avec un collecteur de 6,5 litres ou plus.
- Moins de 15 kg au total : la réglementation admet un stockage jusqu’à 6 mois; au-delà de 15 kg, l’évacuation doit intervenir sous 7 jours.
Deux pratiques restent interdites : congeler ou compacter les déchets d’activités de soins relevant des soins à risques infectieux. En pratique sur le terrain, dès que les collecteurs sont fermés, ils doivent rejoindre sans délai le local prévu avant le transport des DASRI.
Quels modes de traitement sont autorisés pour les DASRI ?
L’élimination dasri repose sur deux seules voies autorisées par le Code de la santé publique : l’incinération à haute température ou le prétraitement par désinfection.
- Incinération à 850 °C : destruction complète dans une installation d’incinération des déchets dédiée ou dans une UIOM autorisée, dans la limite réglementaire de 10 %.
- Prétraitement par désinfection : procédé, généralement thermique, qui réduit la contamination microbiologique et modifie l’aspect des déchets avant leur orientation vers une autre filière adaptée.
- Exclusion : les déchets susceptibles de contenir des ATNC doivent obligatoirement être incinérés.
- Transport préalable : le transport des dasri vers le site de traitement impose un véhicule conforme à l’ADR et un bordereau CERFA pour chaque chargement.
Le traitement le plus courant reste la co-incinération en UIOM autorisée, tandis que le prétraitement n’est recevable que pour certains flux clairement identifiés, hors présence d’ATNC.
Traçabilité et responsabilités des producteurs de DASRI
Chaque producteur de dasri reste responsable de la gestion des dasri, même en cas de recours à un prestataire. Un protocole interne doit couvrir le tri, l’entreposage, la collecte et l’orientation vers la bonne filière.
La traçabilité repose sur trois pièces : une convention avec le prestataire, un bordereau de suivi DASRI CERFA et une attestation de destruction. Ces documents doivent être conservés pendant 3 ans, conformément au décret n° 2011-763 du 28 juin 2011. À mettre en place dès que le circuit de collecte externalisé démarre.
Les DASRI ne doivent jamais rejoindre les ordures ménagères ni rester chez le patient. Le risque infectieux pour les agents de collecte est documenté : tout mélange avec les ordures ménagères constitue une infraction relevant du Code de la santé publique.
Foire aux questions
Quels déchets du bloc opératoire relèvent de la filière DASRI ?
Au bloc opératoire, les déchets d’activités de soins relevant de la filière DASRI incluent les objets piquants, coupants ou tranchants usagés : bistouris, aiguilles, agrafes. S’y ajoutent les compresses et champs souillés de sang, les drains, les poches de liquides biologiques, ainsi que certains déchets anatomiques non identifiables.
La conformité se joue sur le tri à la source. Tout matériel en contact avec du sang ou d’autres produits biologiques doit intégrer cette filière de gestion des déchets, selon le principe de précaution applicable aux déchets infectieux et aux activités de soins à risques infectieux.
Quelle différence entre l’incinération et le prétraitement par désinfection des DASRI ?
L’incinération correspond à un traitement par combustion, réalisé autour de 850 °C dans une installation dédiée ou dans une UIOM autorisée. Elle s’applique notamment lorsque les déchets sont susceptibles de contenir des ATNC.
À l’inverse, le prétraitement par désinfection repose sur un procédé thermique qui réduit la contamination microbiologique avant une orientation ultérieure vers une filière ménagère. Selon le flux de déchets concerné, cette solution n’est possible que si l’absence d’ATNC est confirmée.
La distinction entre ces deux voies doit être posée dès le tri, avant toute décision de collecte.
Quelles sont les obligations documentaires du producteur de DASRI ?
Tout producteur de DASRI doit conserver trois documents : une convention signée avec le prestataire de collecte, un bordereau de suivi DASRI CERFA pour chaque enlèvement et une attestation d’élimination finale.
Ces justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans. Dès qu’un document manque, la responsabilité pénale du producteur peut être engagée lors d’un contrôle réglementaire portant sur la gestion des déchets d’activités et les déchets d’activités de soins.