Les 5 axes de la loi AGEC organisent le passage des entreprises françaises à l’économie circulaire. Chaque orientation se traduit par des mesures concrètes : interdictions de plastique, information du consommateur, invendus et biodéchets, réparation, REP et traçabilité. Les obligations applicables varient selon votre activité.
Loi AGEC : sortir du plastique jetable
La loi anti-gaspillage fixe un cap clair pour le premier axe : sortir du plastique jetable par étapes. Plusieurs interdictions sont déjà en vigueur, et d’autres suivent selon un calendrier fixé par décret. Pour une entreprise, cette transition touche autant les produits vendus que les emballages utilisés au quotidien.
Les 5 axes de la loi AGEC
La loi AGEC correspond à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, publiée au Journal officiel le 11 février 2020. Ses 130 articles organisent le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire. L’objectif : limiter les déchets et préserver les ressources, la biodiversité et le climat. Le ministère la présente selon cinq orientations officielles.
- Sortir du plastique jetable : suppression progressive des emballages et objets en plastique à usage unique.
- Mieux informer : signalétique de tri et information environnementale sur les produits.
- Lutter contre le gaspillage : don des invendus, tri des biodéchets et réemploi solidaire.
- Agir contre l’obsolescence programmée : réparabilité, pièces détachées et bonus réparation.
Le cinquième axe, mieux produire, repose sur la responsabilité élargie du producteur et l’écoconception.
Objectifs et interdictions progressives
La loi AGEC prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Le premier décret 3R, sur 2021-2025, visait une réduction de 20 % de ces emballages au 31 décembre 2025 par rapport à 2018. Au moins 50 % de cette baisse devait passer par le réemploi ou la réutilisation. Ces échéances ne s’appliquent plus à la période 2026-2030.
- Objets interdits : pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles de gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis et objets oxodégradables.
- Fruits et légumes : suremballage plastique proscrit sous 1,5 kg pour les produits non transformés.
- Dérogations : certaines filières restent exemptées pour des contraintes sanitaires ou de transport.
- Restauration rapide : vaisselle réemployable sur place depuis le 1er janvier 2023.
Cette dernière interdiction vise les établissements pouvant accueillir au moins 20 convives. En pratique sur le terrain, elle suppose un circuit de lavage et un stock de vaisselle adaptés au nombre de couverts servis.
Réemploi et collecte des bouteilles
Depuis 2025, la restauration collective scolaire, universitaire et les structures accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage ou le service. Les collectivités de moins de 2 000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2028. Côté réemploi, la loi cible 5 % d’emballages réemployés mis sur le marché en 2023. Elle vise ensuite 10 % en 2027.
La France collecte 61 % des bouteilles plastiques et vise 90 % à l’horizon 2029, la consigne figurant parmi les solutions envisagées. En complément, le règlement (UE) 2025/40 s’applique directement depuis le 12 août 2026. Dans son périmètre, il impose au moins 40 % d’emballages de transport réutilisables en 2030. Ce taux passe à 70 % en 2040.
Mieux informer le consommateur
Le deuxième axe vise à mieux informer les consommateurs sur deux plans : le geste de tri attendu et l’impact environnemental du produit acheté. Pour un metteur sur le marché, ces informations passent par l’étiquette, l’emballage ou un support dématérialisé.
Triman et consignes de tri
Depuis 2022, la signalétique Triman et l’Info-tri sont obligatoires pour les produits relevant d’une filière REP (responsabilité élargie du producteur). Le logo Triman signale au consommateur que le produit ou son emballage ne va pas aux ordures ménagères. L’Info-tri précise ensuite, selon le flux de déchets concerné, le geste attendu.
- Équipements électriques : reprise en magasin.
- Piles : dépôt dans une borne de collecte dédiée.
- Emballages : dépôt dans le bac jaune.
Une consigne précise oriente le déchet vers la bonne filière de valorisation. Vérifiez donc que chaque référence de votre gamme porte l’Info-tri correspondant à son flux.
Information environnementale des produits
Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs et importateurs concernés doivent renseigner plusieurs qualités environnementales : matières recyclées, ressources renouvelables, durabilité, compostabilité, réparabilité, réemploi, recyclabilité et substances dangereuses.
Ces mentions dépendent de la catégorie du produit. Une allégation générale comme « produit écologique » ne remplit pas l’obligation : chaque caractéristique doit être formulée de façon précise et vérifiable.
L’affichage environnemental s’ajoute à ce socle pour les plus gros acteurs. Sont concernées les entreprises réalisant au moins 10 M€ de chiffre d’affaires et mettant sur le marché au moins 10 000 unités par an.
Déploiement des gestes de tri
Une fois l’information en place sur les produits, le geste doit être simple partout. La collecte des emballages en plastique dans le bac jaune est désormais généralisée sur tout le territoire.
Le tri sort aussi des foyers : à partir de 2025, des corbeilles de tri des emballages sont déployées dans les parcs, les rues et sur les places.
Anti-gaspillage et réemploi solidaire
Le volet anti-gaspillage de la loi AGEC repose sur une hiérarchie simple : réemployer d’abord, recycler ensuite, éliminer en dernier recours. La lutte contre le gaspillage touche les invendus, les biodéchets et le financement du réemploi solidaire par les éco-organismes.
Donner ou recycler les invendus
Les invendus non alimentaires neufs ne peuvent plus être incinérés ni mis en décharge. Vêtements, chaussures, électroménager, produits électroniques, cosmétiques, produits d’hygiène ou livres doivent être réemployés en priorité, notamment par le don, sinon recyclés. Producteurs, importateurs et distributeurs peuvent les confier à des associations de lutte contre la précarité ou à d’autres structures de l’économie sociale et solidaire.
Trier les biodéchets à la source
Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs et détenteurs de biodéchets doivent organiser leur tri à la source, conformément à l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement. Aucun seuil de volume ne dispense désormais un restaurant, une cantine ou un commerce alimentaire.
- Séparer les biodéchets des autres déchets dès leur production.
- Valoriser sur place, par exemple par compostage, lorsque le site s’y prête.
- Confier à une collecte séparée orientée vers le compostage ou la méthanisation.
La conformité se joue sur la preuve. Chaque année, avant le 31 mars, l’installation qui prend en charge vos biodéchets doit vous remettre une attestation.
Ce document indique les quantités collectées, la nature des biodéchets et leur destination de valorisation finale. Conservez-le avec vos contrats de collecte en cas de contrôle.
Soutenir le réemploi et la seconde vie
Les éco-organismes financent désormais des fonds réemploi et réutilisation. Ces fonds soutiennent les structures de l’économie solidaire, comme les recycleries et les ressourceries.
Trois filières alimentent ces fonds à hauteur de 5 % de leur écocontribution : équipements électriques et électroniques, meubles, articles de bricolage et de jardinage.
Le textile suit sa propre trajectoire. Sa feuille de route 2023-2028 prévoit 1 milliard d’euros de financements publics et vise 60 % de vêtements et chaussures collectés en 2028. L’objectif de recyclage atteint 80 % des textiles à la même échéance.
Agir contre l’obsolescence programmée
Pour agir contre l’obsolescence, la loi s’attaque à la durée de vie réelle des produits. Elle impose des indices lisibles, un accès garanti aux pièces détachées et des aides financières à la réparation.
Indices de réparabilité et de durabilité
L’obsolescence programmée consiste à concevoir volontairement un produit à durée de vie limitée pour pousser à son remplacement. La réponse de la loi passe d’abord par l’affichage.
L’indice de réparabilité est une note sur 10. Il évalue la documentation fournie, la facilité de démontage, la présence d’un compteur d’usage, la disponibilité des pièces et leur prix.
Depuis le 8 janvier 2025, l’indice de durabilité le remplace pour certains équipements électriques et électroniques. Il ajoute la fiabilité, la robustesse, la facilité d’entretien et la garantie commerciale.
Pièces détachées et réparation accessible
À l’achat d’un meuble ou d’un équipement électrique et électronique, le consommateur doit savoir si les pièces détachées sont disponibles. Depuis le 1er janvier 2021, le fabricant doit les fournir au vendeur ou au réparateur sous 15 jours ouvrables.
Le fabricant ne peut pas non plus entraver la réparation ou le reconditionnement. Une mise à jour logicielle qui ralentit ou dégrade l’appareil entre dans ce cadre.
Bonus réparation et garanties
Créé le 15 décembre 2022, le bonus réparation déduit directement de 15 € à 60 € de la facture, selon le produit. Il s’applique uniquement chez un réparateur labellisé.
La garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois lorsqu’un produit est réparé. Pour les produits d’occasion, elle passe à 24 mois.
Mieux produire pour les entreprises
Le cinquième axe, mieux produire, fait peser sur les entreprises la fin de vie de ce qu’elles mettent sur le marché. Il s’appuie aussi sur une gestion des déchets tracée de bout en bout.
Qui est concerné par les obligations
Toute entreprise qui vend des produits en France est potentiellement concernée. Aucun seuil unique d’effectif ni de tonnage de plastique ne détermine les entreprises concernées par la loi AGEC : tout dépend du produit, de son usage, de votre rôle dans la chaîne et de l’existence d’une filière REP applicable.
- Fabricants, importateurs et metteurs sur le marché : REP, information environnementale et écoconception.
- Distributeurs et restaurateurs : invendus, vaisselle réemployable et biodéchets.
- Détenteurs de déchets et utilisateurs d’emballages : tri à la source et traçabilité.
Une même entreprise peut relever de plusieurs obligations à la fois. Un distributeur qui importe ses emballages plastiques cumule ainsi REP, tri et gestion des invendus.
Responsabilité élargie et éco-modulation
La responsabilité élargie du producteur repose sur le principe pollueur-payeur : qui met un produit sur le marché finance et organise sa collecte, son tri et sa fin de vie. Selon la filière, le producteur adhère à un éco-organisme ou met en place un système individuel. Il déclare ses produits et finance leur prévention.
Depuis le 1er janvier 2022, chaque producteur doit détenir un identifiant unique par filière, obtenu via l’enregistrement dans SYDEREP. S’y ajoute un plan de prévention et d’écoconception, révisé tous les cinq ans. L’éco-modulation applique ensuite un bonus ou un malus selon la matière recyclée, la durabilité, la réparabilité, le réemploi, la recyclabilité, les substances dangereuses et l’empreinte environnementale.
Gestion des déchets et traçabilité
Depuis le 1er janvier 2025, le socle du tri à la source compte six flux. Le bon équipement, c’est celui qui sépare chaque flux au plus près du poste où le déchet est produit.
- Papier-carton et bois : flux secs à isoler dès les zones de réception et d’expédition.
- Métal et verre : flux à séparer pour éviter toute contamination des autres matières.
- Plastique : flux distinct, emballages de livraison compris.
- Textiles : sixième flux intégré au socle en 2025.
Les chantiers ajoutent la fraction minérale et le plâtre. Remettre un déchet à un prestataire ne met pas fin à votre responsabilité : vous devez le valoriser vous-même, le confier à une installation de valorisation ou passer par un intermédiaire autorisé. Le registre chronologique, conservé au moins 3 ans, garantit votre conformité avec la loi.
| Obligation | Date ou fréquence | Preuve à conserver |
| Identifiant unique REP par filière | Depuis le 1er janvier 2022 | Enregistrement SYDEREP |
| Plan de prévention et d’écoconception | Révision tous les cinq ans | Plan en vigueur |
| Tri à la source 6 flux | Depuis le 1er janvier 2025 | Contrats de collecte par flux |
| Registre chronologique des déchets | En continu | Registre conservé au moins 3 ans |
Foire aux questions
Quelle différence entre la loi AGEC et le décret 3R ?
La loi AGEC constitue le cadre global de l’économie circulaire. Le décret 3R (réduction, réemploi, recyclage) en est un texte d’application, centré sur les emballages plastiques à usage unique. Sa période 2021-2025 est terminée : ses chiffres ne valent pas comme échéances pour 2026-2030.
La loi AGEC interdit-elle tout le plastique à usage unique ?
Non. L’échéance de 2040 porte sur les emballages plastiques à usage unique. D’ici là, des interdictions progressives s’appliquent déjà à certains produits précis, comme les pailles ou les couverts jetables.
Quel est le montant du malus prévu par la loi AGEC pour une entreprise ?
Il n’existe pas de malus universel en euros par entreprise. Le montant dépend de la filière, du produit et du barème de l’éco-organisme. Dans certains cas, la pénalité d’éco-modulation peut dépasser la contribution normalement nécessaire à la gestion des déchets.