{"id":348,"date":"2026-11-06T12:59:14","date_gmt":"2026-11-06T11:59:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/2026\/11\/06\/local-poubelle-reglementation-incendie\/"},"modified":"2026-11-06T12:59:14","modified_gmt":"2026-11-06T11:59:14","slug":"local-poubelle-reglementation-incendie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/2026\/11\/06\/local-poubelle-reglementation-incendie\/","title":{"rendered":"Local poubelle : r\u00e9glementation incendie en copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<section>\n <p>La r\u00e9glementation incendie d&rsquo;un local poubelle d\u00e9pend du b\u00e2timent qui l&rsquo;abrite, pas d&rsquo;une r\u00e8gle unique. Le texte applicable fixe les portes et parois exig\u00e9es, encadre la ventilation sans affaiblir le coupe-feu et s&rsquo;articule avec le r\u00f4le du syndic dans les v\u00e9rifications et les travaux.<\/p>\n <h2 id=\"quelle-reglementation-pour-le-local-poubelle-en-copropriete\">Quelle r\u00e9glementation pour le local poubelle en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n <p>En copropri\u00e9t\u00e9, le local \u00e0 poubelles est en principe une partie commune r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets m\u00e9nagers. Sa s\u00e9curit\u00e9 incendie rel\u00e8ve du r\u00e9gime du b\u00e2timent : habitation collective, immeuble de grande hauteur ou \u00e9tablissement recevant du public (ERP). Chaque r\u00e9gime fixe ses propres exigences, sans transposition automatique de l&rsquo;un \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n <p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/homme-pousse-grande-poubelle-local-a-poubelles-trouvent-762be06b.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Un homme pousse une grande poubelle dans un local \u00e0 poubelles o\u00f9 se trouvent plusieurs bacs de tri.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>Quel texte s&rsquo;applique \u00e0 l&rsquo;immeuble ?<\/h3>\n <p>Dans les immeubles d&rsquo;habitation, la norme incendie d&rsquo;un local poubelle se d\u00e9duit de quatre informations \u00e0 r\u00e9unir avant toute conclusion :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>La famille du b\u00e2timent<\/strong> : elle fixe le niveau d&rsquo;exigence selon la hauteur et le nombre d&rsquo;\u00e9tages.<\/li>\n  <li><strong>La date de d\u00e9p\u00f4t du permis<\/strong> : elle d\u00e9termine si le texte de 1986 ou une r\u00e8gle ant\u00e9rieure s&rsquo;applique.<\/li>\n  <li><strong>L&#8217;emplacement du local<\/strong> : parc de stationnement, sous-sol, rez-de-chauss\u00e9e ou fa\u00e7ade.<\/li>\n  <li><strong>Le vide-ordures<\/strong> : sa pr\u00e9sence \u00e9ventuelle modifie l&rsquo;analyse du local.<\/li>\n <\/ul>\n <p>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 classe les b\u00e2timents par familles. La deuxi\u00e8me famille regroupe des b\u00e2timents d&rsquo;au plus trois \u00e9tages sur rez-de-chauss\u00e9e. La troisi\u00e8me vise ceux dont le plancher bas du logement le plus haut se situe \u00e0 28 m au plus, et la quatri\u00e8me reste limit\u00e9e \u00e0 50 m.<\/p>\n <h3>Comment l&rsquo;\u00e2ge et la hauteur changent-ils les r\u00e8gles ?<\/h3>\n <p>Hors titre VIII, l&rsquo;article 106 du texte de 1986 vise les demandes de permis ou de prorogation d\u00e9pos\u00e9es un an apr\u00e8s sa publication au Journal officiel. Il pr\u00e9voit aussi le cas des chantiers ouverts apr\u00e8s le 1er octobre 1988. \u00c0 l&rsquo;inverse, l&rsquo;article 5 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 encadre les b\u00e2timents de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me famille dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 5 mars 1987.<\/p>\n <p>La hauteur joue ensuite comme un seuil : au-del\u00e0 de 50 m pour le plancher bas du logement le plus haut, l&rsquo;immeuble sort de ce cadre. Les r\u00e8gles propres aux immeubles de grande hauteur s&rsquo;appliquent alors, notamment celles de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n <h3>Un local \u00e0 d\u00e9chets est-il \u00e0 risques en ERP ?<\/h3>\n <p>Dans un ERP, l&rsquo;article CO 27 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 distingue les locaux \u00e0 risques courants des locaux \u00e0 risques particuliers, eux-m\u00eames moyens ou importants. Un local \u00e0 d\u00e9chets d&rsquo;habitation ne re\u00e7oit pas ce classement par d\u00e9faut. En ERP, l&rsquo;article CO 28 impose aux risques moyens des parois et planchers hauts coupe-feu une heure, avec un bloc-porte coupe-feu une demi-heure et ferme-porte.<\/p>\n <p>Pour les risques importants, les parois et planchers hauts passent \u00e0 deux heures, et le dispositif de communication \u00e0 une heure. Le classement varie selon le type d&rsquo;\u00e9tablissement : en type J, le local de d\u00e9chets rel\u00e8ve des risques moyens. En type O, le local de tri est \u00e0 risques moyens jusqu&rsquo;\u00e0 50 m\u00b2 inclus, puis \u00e0 risques importants au-del\u00e0 de 50 m\u00b2.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"quelles-portes-et-parois-coupe-feu-sont-exigees\">Quelles portes et parois coupe-feu sont exig\u00e9es ?<\/h2>\n <p>Pour un immeuble d&rsquo;habitation relevant du texte de 1986, les exigences constructives d\u00e9pendent surtout de la position du local. La conformit\u00e9 se joue sur la coh\u00e9rence entre parois, bloc-porte et ferme-porte.<\/p>\n <h3>Le local est-il dans un parc de stationnement ?<\/h3>\n <p>L&rsquo;article 64 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 vise le local r\u00e9ceptacle des ordures des habitations de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me famille. Situ\u00e9 dans le parc de stationnement, il exige des parois coupe-feu deux heures et un bloc-porte coupe-feu une heure avec ferme-porte. Ailleurs, les exigences descendent \u00e0 une heure pour les parois et une demi-heure pour le bloc-porte.<\/p>\n <p>Un sous-sol n&rsquo;est pas forc\u00e9ment un parc de stationnement : v\u00e9rifiez sur les plans la limite exacte du parking avant de retenir le niveau d&rsquo;exigence. Les portes en fa\u00e7ade \u00e9chappent aussi aux exigences de porte de cet article.<\/p>\n <table style=\"margin:15px 0;width:100%;border-collapse:collapse;border:1px solid;\">\n  <tbody>\n   <tr>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Position du local (3e ou 4e famille)<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Parois<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Bloc-porte<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">Ferme-porte<\/td>\n   <\/tr>\n   <tr>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Dans le parc de stationnement<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Coupe-feu deux heures<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Coupe-feu une heure<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">Obligatoire<\/td>\n   <\/tr>\n   <tr>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Hors parc de stationnement<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Coupe-feu une heure<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;border-right:1px solid;\">Coupe-feu une demi-heure<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-bottom:1px solid;\">Obligatoire<\/td>\n   <\/tr>\n   <tr>\n    <td style=\"padding:10px;border-right:1px solid;\">Porte en fa\u00e7ade<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-right:1px solid;\">Selon le cas<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;border-right:1px solid;\">Non vis\u00e9e par l&rsquo;article 64<\/td>\n    <td style=\"padding:10px;\">Non vis\u00e9e par l&rsquo;article 64<\/td>\n   <\/tr>\n  <\/tbody>\n <\/table>\n <h3>Quelles portes pour les b\u00e2timents anciens et IGH ?<\/h3>\n <p>Dans les b\u00e2timents anciens vis\u00e9s par l&rsquo;article 5 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013, les locaux poubelles qui n&rsquo;ouvrent ni sur l&rsquo;ext\u00e9rieur ni sur une coursive ouverte sont s\u00e9par\u00e9s du reste du b\u00e2timent par un bloc-porte coupe-feu une demi-heure, ou EI 30 au moins.<\/p>\n <p>Ce bloc-porte comporte un ferme-porte et s&rsquo;ouvre sans cl\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9rieur, dans le sens de la sortie. Le classement EI 30 porte sur l&rsquo;ensemble pos\u00e9 : un vantail certifi\u00e9 mont\u00e9 sur un b\u00e2ti quelconque ne suffit pas.<\/p>\n <p>M\u00eame logique dans les IGH d&rsquo;habitation : des blocs-portes coupe-feu isolent les locaux des poubelles qui n&rsquo;ouvrent ni sur l&rsquo;ext\u00e9rieur ni sur une coursive ouverte. Leurs portes re\u00e7oivent aussi un ferme-porte et s&rsquo;ouvrent sans cl\u00e9 de l&rsquo;int\u00e9rieur, vers la sortie.<\/p>\n <h3>Comment limiter la propagation et prot\u00e9ger l&rsquo;\u00e9vacuation ?<\/h3>\n <p>Le dossier d&rsquo;une porte coupe-feu identifie l&rsquo;ensemble pos\u00e9, son justificatif de classement, le ferme-porte, le sens d&rsquo;ouverture et le raccordement \u00e0 la paroi. Une porte \u00e0 fermeture herm\u00e9tique, exig\u00e9e pour l&rsquo;hygi\u00e8ne, ne prouve pas pour autant sa r\u00e9sistance au feu.<\/p>\n <p>Une fois la porte conforme, son usage quotidien compte autant que sa pose. Pour r\u00e9duire les risques d&rsquo;incendie et la propagation des fum\u00e9es, bacs et cartons ne doivent g\u00eaner ni les d\u00e9gagements ni l&rsquo;acc\u00e8s aux dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Une porte pr\u00e9vue pour se fermer ne doit jamais rester cal\u00e9e ouverte.<\/p>\n <p>Lors d&rsquo;un d\u00e9part de feu, donnez l&rsquo;alerte, appelez les secours et suivez les consignes d&rsquo;\u00e9vacuation. \u00c9vitez l&rsquo;ascenseur et n&rsquo;entrez pas dans un local enfum\u00e9. Ces gestes compl\u00e8tent les protections constructives sans s&rsquo;y substituer.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"comment-concilier-ventilation-hygiene-et-securite-incendie\">Comment concilier ventilation, hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 incendie ?<\/h2>\n <p>Les r\u00e8gles sanitaires et les r\u00e8gles incendie poursuivent des objectifs diff\u00e9rents : l&rsquo;une traite odeurs et salubrit\u00e9, l&rsquo;autre l&rsquo;isolement du local. Aucune ne remplace l&rsquo;autre, et un am\u00e9nagement r\u00e9ussi respecte les deux \u00e0 la fois.<\/p>\n <p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/poubelle-rouge-munie-dun-couvercle-dune-poignee-metallique-ebef4c75.jpg\" width=\"200\" height=\"200\" alt=\"Une poubelle rouge munie d\u2019un couvercle et d\u2019une poign\u00e9e m\u00e9tallique.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>Qu&rsquo;exigent les r\u00e8gles sanitaires ?<\/h3>\n <p>L&rsquo;article R. 157-6 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, pr\u00e9voit pour les immeubles collectifs concern\u00e9s un local clos et ventil\u00e9 destin\u00e9 aux d\u00e9chets m\u00e9nagers avant leur enl\u00e8vement. Le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental applicable peut en pr\u00e9ciser les caract\u00e9ristiques :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Sols et parois imperm\u00e9ables<\/strong> : ils facilitent le nettoyage et limitent les infiltrations.<\/li>\n  <li><strong>Protection contre les nuisibles<\/strong> : elle tient insectes et rongeurs \u00e0 distance.<\/li>\n  <li><strong>Poste de lavage et \u00e9vacuation des eaux<\/strong> : ils permettent de laver le local et les bacs sur place.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut ajouter des modalit\u00e9s d&rsquo;acc\u00e8s, comme l&rsquo;usage d&rsquo;une cl\u00e9. Si la configuration emp\u00eache de cr\u00e9er un local, les bacs se placent \u00e0 l&#8217;emplacement le moins g\u00eanant, jamais \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s de la cage d&rsquo;escalier, et aussi loin que possible des portes et fen\u00eatres des occupants.<\/p>\n <h3>Comment ventiler sans affaiblir le coupe-feu ?<\/h3>\n <p>La ventilation sanitaire traite les odeurs et l&rsquo;humidit\u00e9 des parties communes. Elle ne vaut pas d\u00e9senfumage et doit pr\u00e9server le compartimentage, c&rsquo;est-\u00e0-dire la division du b\u00e2timent en volumes isol\u00e9s du feu. L&rsquo;article 63 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 interdit, sauf exceptions pr\u00e9vues, qu&rsquo;un conduit desservant des logements desserve aussi un local d&rsquo;un autre usage.<\/p>\n <p>Ce principe concerne aussi les percements. \u00c0 mettre en place d\u00e8s que le projet pr\u00e9voit une grille ou une extraction dans une s\u00e9paration coupe-feu : une v\u00e9rification de la conception de la ventilation et du maintien de la r\u00e9sistance au feu de cette s\u00e9paration.<\/p>\n <h3>Quels bacs choisir sans les confondre avec le b\u00e2timent ?<\/h3>\n <p>Pour un stockage expos\u00e9 au feu, Ekorys propose un conteneur en acier de 660 L conforme \u00e0 EN 840-2. La <a href=\"https:\/\/www.ekorys.fr\/Conteneur-acier-4-roues-660L-p-100154\" title=\"Conteneur acier 4 roues 660 L\">version du conteneur en acier<\/a> existe avec un couvercle en PEHD r\u00e9sistant au feu ou en acier galvanis\u00e9 incombustible class\u00e9 M0. La norme EN ISO 1461 concerne la galvanisation, pas la certification du conteneur.<\/p>\n <p>Les <a href=\"https:\/\/www.ekorys.fr\/Poubelle-anti-feu-c-1009\" title=\"Poubelles anti-feu\">poubelles anti-feu \u00e0 couvercle \u00e9touffoir<\/a> limitent l&rsquo;apport d&rsquo;air ; videz-les r\u00e9guli\u00e8rement, contr\u00f4lez couvercles, joints et m\u00e9canismes, sans y jeter de d\u00e9chets incandescents. Les <a href=\"https:\/\/www.ekorys.fr\/Conteneur-poubelle-et-tri-4-roues-c-1202\" title=\"Conteneurs de tri 4 roues\">conteneurs de tri \u00e0 quatre roues<\/a> existent aussi en 770 et 1 100 L, en acier ou poly\u00e9thyl\u00e8ne, choisis selon le flux de d\u00e9chets concern\u00e9, les nuisances et la man\u0153uvre. Les normes EN 840-2, EN 840-3, EN 840-5 et EN 840-6 ne r\u00e9gissent pas la construction du local.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"qui-verifie-la-conformite-et-decide-des-travaux\">Qui v\u00e9rifie la conformit\u00e9 et d\u00e9cide des travaux ?<\/h2>\n <p>En copropri\u00e9t\u00e9, la conformit\u00e9 du local repose sur le syndic, qui suit les \u00e9quipements, et sur l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui vote les travaux. Les copropri\u00e9taires disposent de leviers pour signaler un d\u00e9faut et faire inscrire une question \u00e0 l&rsquo;ordre du jour.<\/p>\n <h3>Quelles v\u00e9rifications le syndic doit-il suivre ?<\/h3>\n <p>Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 incendie des parties communes, dont le bon fonctionnement des portes coupe-feu et des ferme-portes. Au moins une fois par an, un organisme ou technicien comp\u00e9tent r\u00e9alise les v\u00e9rifications de la d\u00e9tection, du d\u00e9senfumage, de la ventilation, des installations automatiques et des colonnes s\u00e8ches. Un registre conserve les rapports, l&rsquo;entretien et la maintenance, distinct du registre de s\u00e9curit\u00e9 propre aux ERP.<\/p>\n <h3>Que faire devant une anomalie ou un danger ?<\/h3>\n <p>Un d\u00e9faut constat\u00e9 dans le local appelle une r\u00e9action \u00e9crite plut\u00f4t qu&rsquo;un simple signalement oral. Les situations suivantes justifient une alerte au syndic :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Une porte d\u00e9faillante<\/strong> : ferme-porte inop\u00e9rant, porte qui ne se referme plus ou bloc-porte ab\u00eem\u00e9.<\/li>\n  <li><strong>Une ventilation obtur\u00e9e<\/strong> : grille bouch\u00e9e ou extraction \u00e0 l&rsquo;arr\u00eat.<\/li>\n  <li><strong>Des bacs g\u00eanant la sortie<\/strong> : conteneurs plac\u00e9s devant une issue ou un \u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Si le danger l&rsquo;exige, demandez une mesure imm\u00e9diate. Un immeuble d&rsquo;habitation ordinaire ne re\u00e7oit pas les visites p\u00e9riodiques de commission de s\u00e9curit\u00e9 des ERP, et leur absence ne prouve rien. Face \u00e0 des mati\u00e8res inflammables cr\u00e9ant un risque s\u00e9rieux, l&rsquo;article L. 142-3 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation permet au maire d&rsquo;agir d&rsquo;office ; le non-respect de son arr\u00eat\u00e9 expose \u00e0 3 750 \u20ac d&rsquo;amende.<\/p>\n <h3>Comment pr\u00e9parer et voter les travaux ?<\/h3>\n <p>Le dossier de travaux r\u00e9unit la date de d\u00e9p\u00f4t du permis, la famille de l&rsquo;immeuble, les plans et la position du local. Il documente aussi l&rsquo;\u00e9tat des portes et parois ainsi que les r\u00e8gles sanitaires et de collecte applicables.<\/p>\n <p>Ce dossier sert ensuite de base \u00e0 la demande d&rsquo;inscription, que les copropri\u00e9taires ou le conseil syndical adressent au syndic. Sauf urgence ou d\u00e9lai plus long fix\u00e9 par le r\u00e8glement, la convocation ordinaire parvient au moins 21 jours calendaires avant l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n <p>La majorit\u00e9 d\u00e9pend de la nature des travaux. Ceux impos\u00e9s par un texte ou n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 peuvent relever de l&rsquo;article 24. Une transformation ou une am\u00e9lioration peut relever de l&rsquo;article 25.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/FAQPage\">\n <h2 id=\"foire-aux-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">Quels types de locaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme des locaux \u00e0 risques ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>En ERP, la liste des locaux non accessibles au public class\u00e9s \u00e0 risques moyens ou importants est fix\u00e9e par les dispositions propres aux installations techniques et \u00e0 chaque type d&rsquo;\u00e9tablissement, selon l&rsquo;article CO 27. La commission de s\u00e9curit\u00e9 peut la compl\u00e9ter. Les locaux \u00e0 risques courants \u00e9chappent \u00e0 l&rsquo;isolement de l&rsquo;article CO 28, hormis la section VI du chapitre.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">Peut-on installer un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e dans le local \u00e0 poubelles d&rsquo;une copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>Non pour un d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9e : l&rsquo;article 6 de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 l&rsquo;interdit dans les parties communes des immeubles collectifs d&rsquo;habitation. Ce type d&rsquo;appareil ne remplace pas non plus le compartimentage du local.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">Quand la nouvelle r\u00e9daction de l&rsquo;article CO 28 s&rsquo;applique-t-elle aux ERP ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>Pr\u00e9vue par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026, elle vise les demandes d&rsquo;autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 partir du 1er juin 2027 et int\u00e8gre les classifications EI et REI. Les dossiers relevant encore de l&rsquo;ancien texte ne l&rsquo;appliquent pas par anticipation.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Portes coupe-feu, parois, ventilation : les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie d&rsquo;un local \u00e0 poubelles en copropri\u00e9t\u00e9 face aux r\u00e8gles sanitaires.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":346,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-348","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-dechets"],"elementor_data":null,"builder_content":null,"breakdance_data":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/348","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=348"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/348\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/346"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=348"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=348"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ekorys.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=348"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}