L’obligation de tri des déchets en entreprise couvre plusieurs flux de matières, les biodéchets et les déchets dangereux. Elle s’applique selon des seuils, des exemptions et des preuves à fournir. Tout se joue sur les flux à séparer, le champ d’application, l’équipement des locaux et les justificatifs à conserver en cas de contrôle.
Quels déchets trier et comment organiser le tri ?
Le tri à la source repose sur une liste de matières fixée par la réglementation. Cette liste s’est allongée en plusieurs étapes. Les règles qui permettent de mélanger certains flux, ou au contraire de les isoler, déterminent ensuite le nombre de contenants à installer.
Les matières visées par la réglementation
Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif dit « 5 flux » impose de séparer cinq matières. La loi AGEC du 10 février 2020 a ensuite prévu une extension progressive du tri, qui a fait entrer les textiles dans la liste le 1er janvier 2025. Voici le socle actuel :
- Papier-carton, métal, plastique, verre et bois : les cinq flux historiques, obligatoires depuis 2016.
- Textiles : en fibres naturelles comme en fibres synthétiques, ajoutés en 2025.
- Fractions minérales : béton, briques et tuiles, pour les chantiers de construction et de démolition.
- Plâtre : un flux supplémentaire qui concerne lui aussi les chantiers.
L’expression « 9 flux » est une simple appellation pratique : elle ne correspond à aucune obligation légale unique. Les biodéchets obéissent en effet à des dispositions distinctes de celles qui encadrent les matières du tri professionnel.
Les règles de séparation des déchets
Dans le Code de l’environnement, le carton fait partie du flux papier : il ne s’agit pas forcément de deux obligations distinctes. Le tri à la source n’impose pas non plus un contenant par matière. Plusieurs flux peuvent rester mélangés si leur recyclage n’est pas compromis et si l’efficacité reste comparable à celle d’une collecte séparée des déchets. Le plâtre ne bénéficie pas de cette possibilité de mélange.
En revanche, les déchets valorisables doivent toujours être séparés des déchets résiduels. Lorsqu’ils ne sont pas traités sur place, leur collecte doit permettre un tri ultérieur. Les déchets dangereux, comme les solvants, les batteries ou certains déchets souillés, suivent des règles de séparation spécifiques. Les équipements électriques et électroniques et le mobilier professionnel peuvent relever de filières REP particulières (responsabilité élargie du producteur).
Des équipements adaptés aux flux produits
Commencez par recenser, dans chaque établissement, les déchets produits, leurs volumes et les endroits où ils apparaissent. Ensuite, des contenants accessibles, des pictogrammes lisibles et la sensibilisation des équipes limitent les erreurs de tri sélectif en entreprise. Ekorys propose une gamme de poubelles de tri sélectif à compartiments pour les bureaux, les espaces collectifs et les lieux publics. L’enseigne propose aussi des conteneurs à deux roues de 120 à 340 L, conformes à la norme EN 840. Le bon équipement, c’est celui qui correspond au volume et au flux à collecter, et dont le système de levage est compatible avec le camion de collecte.
Quelles entreprises sont concernées par ces obligations ?
Les entreprises concernées ne se limitent pas aux grands sites industriels. L’obligation dépend du mode de collecte, des volumes produits, du nombre de personnes présentes sur une implantation et de l’accueil éventuel de public.
Le mode de collecte et les seuils applicables
Tout producteur ou détenteur doit examiner le tri à la source de ses déchets en entreprise, y compris ceux qui proviennent de la consommation courante du personnel. Les flux diffèrent toutefois d’un site à l’autre : un bureau, un restaurant et un chantier ne gèrent pas les mêmes déchets. La réglementation sur la gestion des déchets en entreprise s’adapte donc à l’activité de chaque établissement.
La loi sur le tri des déchets prévoit un régime spécifique pour les flux de matières. Il vise les entreprises qui n’utilisent pas le service public de collecte, ainsi que celles qui l’utilisent et produisent plus de 1 100 L de déchets par semaine sur une implantation, tous déchets confondus. Lorsque plusieurs producteurs partagent le même prestataire, le seuil s’apprécie collectivement. Pour les papiers de bureau et les déchets d’imprimés, un seuil de plus de 20 personnes s’applique, sans dispenser des autres obligations.
La collecte publique et l’accueil du public
Une entreprise desservie par la collecte publique doit appliquer les consignes de sa collectivité et utiliser les équipements fournis. Si ce service ne lui permet pas de remplir ses obligations, elle doit trouver une autre solution. La collectivité peut aussi instaurer une redevance spéciale, calculée selon le service rendu : il n’existe pas de tarif national unique.
Lorsqu’un établissement recevant du public dépasse le seuil de production applicable, il doit aussi organiser le tri des déchets des visiteurs. Le public doit pouvoir séparer au minimum les emballages et papiers visés, d’une part, et les biodéchets, d’autre part.
Les règles se renforcent pour la grande distribution. Un commerce de détail de plus de 400 m² qui vend en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation doit installer des bacs à la sortie des caisses. Ces bacs recueillent les emballages des produits achetés sur place.
Les exemptions et la responsabilité de l’entreprise
Sur un chantier de construction ou de démolition, une exemption peut s’appliquer si moins de 40 m² peuvent être réservés au stockage des déchets. Elle vaut aussi si le chantier génère moins de 10 m³ de déchets au total. Conservez les justificatifs en vue d’un contrôle. Par ailleurs, une entreprise qui valorise elle-même certaines matières peut être exemptée de leur tri, à condition que leur réemploi ou leur recyclage ne soit pas compromis.
Confier ses déchets professionnels à un prestataire ne transfère pas la responsabilité de leur gestion. L’entreprise en reste responsable jusqu’à leur valorisation ou leur élimination finale. Elle doit donc vérifier au préalable que le prestataire peut les prendre en charge et les orienter vers une filière adaptée.
Comment trier les biodéchets et les huiles alimentaires ?
Les biodéchets forment un flux à part, soumis à ses propres règles. La conformité dépend des déchets concernés, du mode de valorisation retenu et de l’équipement installé dans les cuisines et les zones de production.
Les biodéchets concernés et leurs emballages
Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs professionnels doivent trier leurs biodéchets à la source, quelle que soit la quantité produite. L’ancien seuil de 5 tonnes par an ne permet plus d’en être exempté. Le tri des déchets en entreprise inclut donc les déchets alimentaires et de cuisine, les déchets biodégradables de jardin ou de parc, ainsi que tout déchet composé à plus de 50 % de biodéchets.
En règle générale, les biodéchets se trient sans leur emballage. Si l’emballage n’est ni compostable, ni méthanisable, ni biodégradable, il faut déconditionner les biodéchets au préalable, selon les règles applicables.
Les solutions de valorisation et le tri des huiles
Pour assurer la valorisation des déchets organiques, deux options s’offrent à vous : un traitement sur place ou une collecte séparée vers une filière dédiée. Le compostage et la méthanisation font partie des solutions possibles.
Une fois triés, les biodéchets ne doivent plus être mélangés aux autres déchets. Leur collecte séparée nécessite des contenants, un espace de stockage intermédiaire et une organisation de l’entretien.
Les huiles alimentaires font l’objet d’un tri spécifique dès que l’entreprise en produit ou en détient au moins 60 L par an. En dessous de ce seuil, elles sont triées avec les biodéchets.
Les collecteurs pour les cuisines professionnelles
En cuisine professionnelle et en zone de production, Ekorys propose des poubelles agroalimentaires de 30 à 200 L. Les modèles à pédale évitent tout contact avec les mains et les couvercles hermétiques limitent les odeurs. Certains collecteurs ont des surfaces lisses et des angles arrondis, plus faciles à nettoyer.
Leur hygiène doit être encadrée par un plan de nettoyage et de désinfection. Ce plan précise les équipements concernés et la fréquence des opérations.
Comment prouver sa conformité et éviter les sanctions ?
Respecter vos obligations légales ne suffit pas : vous devez aussi pouvoir le prouver. La conformité se joue sur les documents conservés, la traçabilité des déchets dangereux et votre capacité à répondre à un contrôle.
Les registres et attestations à conserver
Plusieurs documents permettent de justifier la gestion des déchets de votre entreprise. Les attestations annuelles ont été mises à jour par le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026, entré en vigueur le 5 juin 2026.
- Registre chronologique : il recense les opérations portant sur les déchets et doit être conservé au moins 3 ans par les acteurs qui y sont soumis.
- Attestation annuelle de valorisation : elle est remise avant le 31 mars pour les flux de matières et les biodéchets, et indique les quantités, la nature des déchets et leur destination finale.
- Attestation sur l’honneur : elle conditionne l’accès d’une installation de stockage ou d’incinération pour certains déchets non dangereux non pris en charge par le service public, et doit être transmise avant la réception des déchets.
La traçabilité et les contrôles
Pour les déchets dangereux ou contenant des polluants organiques persistants, le producteur émet un bordereau électronique de suivi. Chaque acteur de la chaîne complète ensuite ce document.
L’autorité compétente peut aussi exiger un audit de votre tri à la source par un tiers indépendant, dans un délai de 2 mois. Le rapport doit lui être transmis dans les 15 jours qui suivent l’audit.
Les sanctions en cas de manquement
Le non-respect du tri à la source entraîne une sanction administrative de 750 € pour une personne physique. Elle atteint 3 750 € pour une personne morale. Ces sanctions administratives peuvent s’ajouter à des sanctions pénales.
L’article L. 541-3 du Code de l’environnement prévoit, après une procédure contradictoire, une mise en demeure et une amende pouvant atteindre 15 000 €. Certaines infractions énumérées à l’article L. 541-46 sont punies de 4 ans d’emprisonnement au maximum. L’amende peut alors aller jusqu’à 150 000 €. Cette peine ne s’applique pas automatiquement à une simple erreur de tri.
Foire aux questions
Quelle est la nouvelle loi sur le tri des déchets en entreprise ?
Aucune loi récente ne crée à elle seule un « tri 9 flux ». La loi AGEC du 10 février 2020 a prévu des extensions progressives du tri à la source. Prochaine étape : selon l’ADEME, les producteurs concernés doivent adhérer à la filière REP des emballages professionnels avant le 31 décembre 2026. Sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2027.
Une entreprise qui produit moins de 1 100 litres de déchets par semaine est-elle dispensée de tri ?
Non. Ce seuil ne vous dispense pas de toute obligation de tri. Vous devez toujours respecter les consignes du service public local, trier vos biodéchets et appliquer les règles propres aux déchets dangereux.
Un déchet souillé doit-il toujours être jeté avec les ordures résiduelles ?
Non. Le fait qu’un déchet soit souillé ne suffit pas à l’envoyer dans les ordures résiduelles : examinez sa nature, sa dangerosité et ses possibilités de valorisation. Les déchets chimiques dangereux ne doivent aller ni dans une poubelle ordinaire, ni dans le tri des matières recyclables.