L’obligation de tenir un registre des déchets concerne bien plus d’entreprises que les seuls producteurs de déchets dangereux. Ce guide précise qui doit le tenir, quelles données y inscrire selon votre activité, quand transmettre au registre national, quelles règles s’appliquent aux terres excavées et sédiments et ce que vous risquez en cas de manquement.
Quelles entreprises doivent tenir un registre des déchets ?
Le code de l’environnement fixe l’obligation selon l’activité exercée et les flux produits, non selon la taille de la structure. La traçabilité des déchets repose d’abord sur ce registre interne, que chaque acteur de la chaîne tient pour sa part.
Les activités soumises à l’obligation
Depuis le 5 juin 2026, l’article R. 541-43 du code de l’environnement impose un registre chronologique à l’ensemble des maillons de la gestion des déchets. Ce registre retrace la production, l’expédition, la réception et le traitement, ainsi que les produits et matières issus de la valorisation.
- Producteurs et expéditeurs : tout établissement dont l’activité génère ou expédie des déchets.
- Collecteurs et transporteurs : les entreprises qui enlèvent et acheminent les déchets.
- Négociants et courtiers : les intermédiaires qui achètent, revendent ou organisent la gestion des déchets.
- Exploitants d’installations : les sites de transit, de regroupement ou de traitement.
Le registre des déchets, obligation de toute entreprise concernée, couvre aussi les déchets non dangereux. Il ne se limite donc ni aux déchets dangereux ni aux flux accompagnés d’un bordereau de suivi : cartons, plastiques ou déchets de bureau entrent dans son champ.
Les exemptions et l’absence de seuil général
Aucun seuil général de tonnage ne déclenche l’obligation pour un établissement producteur ou expéditeur. À l’inverse de certaines idées reçues, une TPE ou une association ne bénéficie d’aucune dispense liée à sa taille ou à son statut : seuls comptent l’activité et les déchets concernés.
Les ménages restent exemptés. L’arrêté du 31 mai 2021 exonère également les déchets collectés par le service public de gestion des déchets, sans dispenser l’entreprise de tracer ses autres flux soumis à obligation.
La conservation et la responsabilité du producteur
La tenue du registre s’accompagne d’une durée de conservation d’au moins 3 ans. Cette obligation tombe lorsque la transmission réglementaire au registre national dispense de tenir et conserver parallèlement le registre correspondant.
Le producteur ou détenteur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même après leur remise à un tiers, selon l’article L. 541-2 du code de l’environnement.
Dans la même logique, vérifiez que le prestataire auquel vous remettez vos déchets est autorisé à les prendre en charge. Un registre complet ne protège pas d’un enlèvement confié à un opérateur non habilité.
Que consigner dans le registre selon son activité ?
Le contenu des registres de déchets varie selon votre place dans la chaîne : producteur, installation, transporteur ou intermédiaire. L’arrêté du 31 mai 2021 détaille, pour chacun, les mentions attendues.
Les déchets sortants d’un établissement
Pour les déchets sortants, chaque ligne décrit le déchet et le lieu où il est pris en charge. Le producteur initial y figure avec sa raison sociale, son SIRET et son adresse.
- Identification du déchet : date d’expédition, dénomination usuelle, code déchet et caractère POP éventuel.
- Quantité : exprimée en tonnes ou en m³.
- Suivi : numéro du bordereau lorsqu’il existe.
- Origine multiple : codes INSEE des communes de collecte lorsque les déchets proviennent de plusieurs producteurs.
Le registre sortant identifie ensuite le destinataire, le code du traitement prévu et la place du traitement final dans la hiérarchie des modes de traitement. Selon les cas, il reprend aussi les références des transferts transfrontaliers.
Les informations propres aux autres acteurs
Une installation de transit, de regroupement ou de traitement enregistre ses déchets entrants avec leur date de réception, leur dénomination, leur code, leur quantité, leur origine et le traitement prévu. Elle ajoute les références du bordereau et des transferts transfrontaliers lorsqu’elles s’appliquent.
Côté transport, le registre sortant du producteur identifie chaque transporteur par sa raison sociale, son SIRET, son adresse et son numéro de récépissé. Le transporteur tient de son côté son propre registre, résumé ci-dessous avec celui des intermédiaires.
| Acteur | Dates à inscrire | Autres mentions clés |
| Installation | Date de réception | Dénomination, code, quantité, origine, traitement prévu |
| Collecteur ou transporteur | Enlèvement et déchargement | Véhicules, lieux de prise en charge et de destination, producteur initial |
| Négociant | Acquisition et cession | Déchet, quantité estimée, traitement prévu à destination |
| Courtier | Début et fin de gestion | Déchet, quantité estimée, traitement prévu à destination |
Négociant et courtier se distinguent ainsi par leurs dates : le premier possède le déchet, le second en organise seulement la gestion.
Les relevés utiles à chaque enlèvement
Avant l’enlèvement, identifiez chaque flux, vérifiez son code et sa dangerosité, établissez une quantité fiable et repérez le prestataire. Des collecteurs adaptés séparent les huiles, produits chimiques, piles ou équipements électriques : Ekorys propose une gamme de collecteurs pour déchets spéciaux. Pour les flux recyclables, des poubelles de tri sélectif à compartiments et une signalétique claire limitent les erreurs avant collecte.
Au départ, relevez la date, le transporteur et la destination, puis rattachez le numéro du bordereau. Après réception ou traitement, rapprochez les quantités expédiées et reçues, vérifiez les justificatifs et corrigez si besoin. Le stockage sur site gagne aussi en lisibilité avec des conteneurs à déchets adaptés aux volumes et à la mobilité nécessaire.
Qui transmet ses données au registre national ?
Tenir un registre n’entraîne pas automatiquement une transmission au registre national des déchets : l’article R. 541-43 distingue les deux obligations. Seuls certains acteurs doivent déclarer leurs opérations en ligne.
Les acteurs concernés par la transmission
Transmettent notamment leurs données les établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou POP, ainsi que les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et installations qui gèrent ces déchets.
S’y ajoutent les exploitants d’installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes. Certaines installations où les déchets perdent leur statut de déchet sont également visées.
Les délais et les modalités de déclaration
Depuis le 5 juin 2026, la transmission intervient au plus tard un mois après l’opération, contre 7 jours auparavant. Elle s’effectue par voie électronique, avec mise à jour dès que nécessaire. Selon le ministère de la Transition écologique, les déclarations du RNDTS sont intégrées à Trackdéchets depuis le 5 mai 2025, sans modifier les obligations du seul fait de cette migration.
Le lien avec le bordereau électronique
Depuis le 5 juin 2026, la remise par leur producteur de déchets dangereux ou de déchets POP donne en principe lieu à l’émission d’un bordereau électronique, ou BSD, sous réserve des exclusions de l’article R. 541-45.
La transmission des données d’un BSD vaut transmission au registre national si elle respecte les exigences de contenu et de délai. Les deux outils restent distincts : le BSD suit un envoi, tandis que le registre retrace l’ensemble des opérations.
La déclaration annuelle de l’article R. 541-44 vise, elle, certains exploitants, notamment des installations classées produisant des déchets et des installations de traitement. Elle s’ajoute à la transmission au registre national sans la remplacer.
Quelles règles pour les terres excavées et sédiments ?
Les terres excavées et sédiments disposent d’un registre spécifique, prévu par l’article R. 541-43-1. Il intéresse directement les chantiers d’aménagement, de construction ou de dragage.
Les personnes concernées et les exemptions
Depuis le 5 juin 2026, ce registre s’impose aux producteurs et expéditeurs, collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers, installations concernées et personnes qui valorisent ces matériaux. Il s’applique aux terres excavées et sédiments, qu’ils aient ou non le statut de déchet ; les ménages en sont exemptés.
Les exemptions spécifiques visent une opération d’aménagement ou de construction produisant moins de 500 m³ de terres, ou un dragage produisant moins de 500 m³ de sédiments. Utiliser moins de 500 m³ pour une même valorisation exempte aussi, sous réserve des autres obligations applicables.
Les données à inscrire pour chaque lot
Chaque lot entrant est enregistré avec sa date de réception, sa dénomination usuelle et sa quantité en tonnes ou en m³. Les lots sortants comportent notamment leur date d’expédition et leur destinataire.
- Producteur initial : son identité, rattachée au lot.
- Lieu de production : parcelles cadastrales ou, à défaut, lieu géographique précis.
- Secteur d’information sur les sols : identifiant du terrain lorsqu’il y est situé.
- Analyses chimiques : lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion du lot ou disponibles.
Pour les lots ayant le statut de déchet, consignez en complément le code déchet, le caractère POP éventuel et le bordereau applicable.
La destination et la transmission des données
Le registre des terres excavées et sédiments, conservé au moins 3 ans, doit identifier précisément leur destination ou leur lieu de valorisation. Pour les terres utilisées dans l’emprise des travaux ou de l’installation classée, la définition du site d’excavation retient une distance maximale de 30 km entre excavation et utilisation.
Les personnes soumises à la transmission nationale déclarent au plus tard le dernier jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement, valorisation comprise. Elles corrigent leurs données si nécessaire.
Quels contrôles et sanctions pour le registre ?
La conformité se joue sur la capacité à présenter, à tout moment, un registre complet et cohérent. Le code de l’environnement prévoit une contravention dès l’absence ou la non-présentation du document.
Les documents à présenter lors d’un contrôle
Les autorités compétentes peuvent exiger la présentation du registre et des données transmises au registre national, selon l’article R. 541-43.
- Registre interne : tenu sur papier ou sous forme informatique.
- Données transmises : accessibles en ligne pour présentation aux agents.
- Bordereaux : rattachés aux lignes concernées du registre.
- Justificatifs : preuves de réception ou de traitement des déchets.
En cas de dispense liée à la transmission nationale, décrite plus haut, les données transmises restent la pièce présentée aux autorités.
Les sanctions applicables
Depuis le 5 juin 2026, l’absence de registre, le défaut de transmission ou la non-présentation aux agents relève d’une contravention de 4e classe, selon l’article R. 541-78. Son plafond atteint 750 € pour une personne physique, selon l’article 131-13 du code pénal. Service-Public indique 3 750 € pour une personne morale.
Un régime distinct, prévu à l’article L. 541-46, sanctionne notamment le refus de fournir les informations exigées ou la fourniture d’informations inexactes. Les peines vont jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Les vérifications qui limitent les omissions
Un contrôle interne régulier évite de découvrir les lacunes le jour de l’inspection.
- Lignes incomplètes : repérer les dates, quantités, codes déchets ou destinations manquants.
- Prestations de collecte : les rapprocher des flux enregistrés pour détecter un enlèvement absent.
- Bordereaux ouverts : suivre ceux dont la réception ou le traitement n’est pas encore justifié.
Une fois ces écarts corrigés, la tenue du registre devient une routine plutôt qu’une reconstitution dans l’urgence.
Foire aux questions
Faut-il déclarer en préfecture le transport de ses propres déchets ?
Oui, au-delà de 0,1 tonne de déchets dangereux ou de 0,5 tonne de déchets non dangereux par chargement, sous réserve des exemptions prévues. Cette déclaration se renouvelle tous les 5 ans et son récépissé reste à bord des véhicules. Elle ne dispense pas du registre chronologique.
Comment reconnaître un déchet dangereux dans la nomenclature des déchets ?
Selon le ministère de la Transition écologique, chaque déchet porte un code à 6 chiffres. Un astérisque placé après ce code signale une entrée dangereuse.
Que faire si la prise en charge des déchets dangereux n’est pas confirmée sur le bordereau électronique ?
Sans mise à jour attestant la prise en charge dans le mois suivant la date de réception prévue, l’émetteur avise les autorités compétentes et, selon le cas, l’expéditeur initial. Un destinataire qui refuse les déchets doit indiquer le motif sur le bordereau et prévenir sans délai les personnes concernées.