Le BSD est-il obligatoire ? Règles et cas sur Trackdéchets

Le BSD est obligatoire pour les déchets dangereux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants. Il ne l’est pas, en règle générale, pour chaque évacuation de déchets non dangereux ordinaires.

Dans quels cas le BSD est-il obligatoire ?

Le bordereau de suivi des déchets retrace le parcours d’un déchet : son origine, sa nature, les intervenants, sa destination et son traitement. Grâce à lui, le producteur peut prouver ce que son déchet est devenu. L’obligation dépend de la nature du déchet, de sa filière et du rôle de chaque acteur.

Comment déterminer si un déchet est concerné ?

L’article R. 541-45 du Code de l’environnement impose un bordereau électronique pour les déchets dangereux et pour les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP). Un déchet POP peut y être soumis même si son classement ne se résume pas à « dangereux » ou « non dangereux ». C’est au producteur de faire ce classement, en suivant quatre étapes :

• L’activité d’origine : c’est le point de départ pour trouver la bonne rubrique de la nomenclature.
• Le code à six chiffres : il identifie le déchet. Un astérisque signale un déchet dangereux.
• Les rubriques « miroirs » : pour ces codes, le déchet est dangereux ou non selon sa composition et ses propriétés de danger.
• La justification : vous devez pouvoir justifier le classement. Un code proposé par un prestataire ne suffit pas.

Quel bordereau correspond aux déchets dangereux ?

Le BSDD est le bordereau par défaut pour les déchets dangereux qui n’ont pas de circuit spécialisé. Il couvre par exemple certains solvants, des déchets chimiques, des absorbants contaminés et des déchets dangereux de chantier.

Les déchets d’amiante ont leur propre bordereau, le BSDA. Il suit le déchet du chantier ou du détenteur jusqu’à l’installation de destination. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) sont suivis par un BSDASRI et soumis à des règles sanitaires particulières.

Ne mélangez pas ces déchets avec les ordures ménagères ou les déchets recyclables : séparez-les dès leur production dans des collecteurs dédiés aux déchets DASRI.

Quels flux disposent de règles particulières ?

Les déchets de fluides frigorigènes relevant de cette filière sont suivis par un BSFF. Le BSFF doit être dématérialisé depuis le 1er janvier 2023, et le papier n’est plus toléré depuis le 31 mars 2023. Vérifiez le code du déchet : les fluides utilisés en froid ou en climatisation ne relèvent pas tous de cette filière.

Les véhicules hors d’usage ont aussi leur bordereau, le BSVHU. Pour les véhicules à dépolluer, il doit être dématérialisé depuis le 1er janvier 2024. Les véhicules qui ne contiennent plus de liquides ni de composants dangereux ne sont pas traités de la même façon.

Selon le ministère chargé de l’Environnement, les huiles minérales ou synthétiques usagées sont soumises au bordereau et au suivi électronique depuis le 1er janvier 2024. Leur code dépend de leur nature. Les huiles industrielles et les huiles de vidange se stockent à part des déchets classiques. Pour cela, Ekorys propose des bacs de vidange, des entonnoirs et des conteneurs homologués dans sa gamme de collecteurs de déchets huileux.

Quand peut-on se passer de BSD ?

Certains déchets et certains circuits de collecte ne demandent pas de BSD. Ne pas avoir de BSD ne supprime pas nécessairement les autres obligations de traçabilité des déchets.

Quels déchets non dangereux n’en nécessitent pas ?

Il n’existe pas d’obligation générale de BSD pour chaque expédition de déchets non dangereux ordinaires. Pour ces catégories, c’est le classement qui décide :

• Gravats, métaux, plastiques, bois non traité : s’ils sont classés non dangereux, leur évacuation ne demande pas de BSD.
• Équipements électriques et électroniques : un BSD est requis seulement s’ils sont classés dangereux.
• Articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jardin thermiques : même règle, le bordereau dépend de leur classement.

Vous pouvez aussi établir un BSD volontairement pour garder une trace du parcours d’un déchet non dangereux. Cela ne crée pas d’obligation pour ce flux.

Quelles remises et quels transferts font exception ?

Depuis le 5 juin 2026, l’article R. 541-45 exclut notamment les ménages, certaines remises en déchèterie et certaines remises à une tournée de collecte dédiée. Dans certains circuits gérés par un éco-organisme ou un système individuel, c’est cet organisme qui émet le bordereau, à la place de la personne qui remet le déchet. Un équipement envoyé en maintenance pour être remonté n’est pas tracé comme un déchet, sauf s’il part pour un désamiantage. Pour les transferts de déchets transfrontaliers notifiés, le BSD français ne s’ajoute pas automatiquement aux formalités du transfert.

Quelle traçabilité reste obligatoire sans BSD ?

Sans BSD, le tri et le registre chronologique peuvent rester exigés. L’article R. 541-43 impose ce registre aux producteurs, aux expéditeurs et aux acteurs de la collecte, du transport et de la gestion des déchets, sauf exemptions. Le BSD suit un mouvement de déchet. Le registre, lui, enregistre les opérations de production, d’expédition, de réception et de traitement.

L’arrêté du 31 mai 2021 fixe le contenu du registre des déchets selon le rôle de chaque acteur. Vous devez le conserver au moins trois ans. Les données d’un BSD électronique peuvent compter comme une transmission au registre national, à condition que cette transmission ait réellement lieu, dans un délai maximal d’un mois.

Qui doit émettre, remplir et signer le BSD ?

Chaque intervenant complète la partie du BSD qui correspond à son étape. Le producteur garde cependant la responsabilité principale, du départ du déchet jusqu’à son traitement.

Qui émet et signe le bordereau ?

Ces acteurs émettent le bordereau électronique ou sont engagés par lui :

• Le producteur : il émet le bordereau pour ses déchets dangereux ou contenant des POP.
• Le collecteur d’une tournée dédiée : il émet le bordereau pour les déchets qu’il collecte.
• Le détenteur : il émet le bordereau dans certains cas où le producteur du déchet est inconnu.
• Le signataire : en signant, il lance la traçabilité et s’engage sur les informations déclarées.

Lisez donc le bordereau avant de le signer. Selon l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, votre responsabilité ne s’arrête pas quand vous remettez le déchet à un tiers. Elle dure jusqu’à son élimination ou son traitement.

Que renseignent les intervenants du parcours ?

Les transporteurs et collecteurs renseignent la prise en charge et le transport. Selon leur rôle, ils renseignent aussi la réception ou la réexpédition.

Le destinataire indique ensuite s’il a reçu, accepté ou refusé le déchet. Il renseigne ensuite le traitement réalisé.

Une installation de transit ou de regroupement trace chaque étape de son côté : réception, entreposage, regroupement et réexpédition.

Comment répartir les rôles particuliers ?

Sur un BSDA, le maître d’ouvrage peut être désigné comme producteur ou comme détenteur, selon le cas. L’entreprise de travaux renseigne les données de son intervention. Les négociants et les courtiers ont leurs propres obligations de traçabilité et de registre. Leur intervention ne retire rien à la responsabilité du producteur.

Avant de confier un déchet, la FAQ Trackdéchets recommande de vérifier les documents de chaque intervenant, selon le cas : agrément, autorisation d’exploiter ou récépissé de déclaration.

Comment suivre le BSD sur Trackdéchets ?

Trackdéchets est la plateforme publique qui sert à émettre, signer, suivre et consulter les bordereaux électroniques. C’est l’outil de référence pour le suivi des déchets soumis à la dématérialisation.

Comment créer et renseigner le bordereau ?

Commencez par créer un compte Trackdéchets. Rattachez ensuite votre établissement avec son numéro SIRET et choisissez le profil qui correspond à votre rôle. Avant l’enlèvement, suivez ces étapes dans l’ordre :

• Identifier le déchet : sa description et son code.
• Vérifier les établissements : le producteur, le transporteur et le destinataire, avec le rôle de chacun.
• Choisir le bordereau : BSDD, BSDA, BSDASRI, BSFF ou BSVHU, selon la filière.
• Renseigner le parcours : la quantité, le conditionnement et l’opération de traitement prévue.

Comment valider puis suivre chaque étape ?

Le producteur peut signer un BSDD depuis son compte ou sur l’appareil du transporteur. Sur la plateforme Trackdéchets, cliquer sur « Je valide » vaut validation des informations et signature. La date de prise en charge est celle de cette signature, au moment de l’enlèvement. Pour les flux concernés, le BSD papier n’est plus une solution de repli : le BSD numérique reprend les rubriques du CERFA, et vous pouvez en obtenir un PDF une fois le bordereau complété.

L’enlèvement ne termine pas le suivi. Le BSD dématérialisé passe ensuite par trois étapes distinctes : la prise en charge, la réception et le traitement effectif. Pour un BSDA, vérifiez aussi les données du chantier, de l’entreprise de travaux, du conditionnement et, si besoin, des scellés.

Que faire en cas de refus ou de retard ?

Selon l’article R. 541-45, un destinataire qui refuse un déchet doit indiquer le motif dans le bordereau électronique. Il doit aussi prévenir sans délai les personnes concernées.

Si le déchet est accepté, le destinataire informe l’émetteur de la prise en charge et du traitement dans un délai d’un mois après la réception. Si le traitement a lieu plus tard, il met le bordereau à jour dès qu’il est réalisé.

Si l’émetteur ne reçoit aucune confirmation de prise en charge dans le mois qui suit la date de réception prévue, il doit prévenir les autorités compétentes. Le cas échéant, il prévient aussi l’expéditeur initial.

Quels contrôles et sanctions concernent le BSD ?

Lors d’un contrôle, les agents comparent le BSD, les autres documents et la réalité du terrain. La conformité se joue sur la cohérence entre ces éléments.

Quels justificatifs doivent rester disponibles ?

Selon l’article R. 541-45, vous devez pouvoir présenter aux agents le récépissé délivré à l’émission du bordereau et à chaque mise à jour. Les agents examinent aussi :

• Le registre chronologique : ses données sont comparées à celles du BSD.
• Les données clés : les dates, le code et la dénomination du déchet, la quantité et les intervenants.
• L’autorisation du destinataire : elle doit couvrir le déchet confié et le traitement déclaré.

Que vérifie un contrôle du parcours ?

Les agents comparent la nature et le code indiqués sur le bordereau avec le déchet réellement expédié. Ils rapprochent aussi les signatures, les dates et les quantités pesées des mouvements physiques du déchet.

Pour le transport de déchets dangereux, les emballages et récipients doivent respecter les règles d’homologation, de marquage et de contrôle de la réglementation ADR. Le panorama des normes sur la gestion des déchets détaille les règles propres à chaque type de déchet.

Quelles sanctions peuvent s’appliquer ?

L’article R. 541-78 du Code de l’environnement prévoit une contravention de quatrième classe pour certains manquements, notamment sur la tenue des registres et la transmission d’informations. Pour certaines infractions plus graves, l’article L. 541-46 prévoit jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Ces sanctions ne visent pas automatiquement chaque erreur de saisie dans un BSD. Elles dépendent du manquement réellement constaté et du texte qui le prévoit.

Foire aux questions