Normes et règlementations

Traitement des biodéchets et huiles alimentaires usagées

La loi du 12 juillet 2010 complétée par le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, oblige les gros producteurs, issus le plus souvent de la restauration, à mettre en place le tri et la collecte des biodéchets et déchets d'huiles alimentaires.

 

Protocole HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) = analyse des dangers et points critiques pour leur maitrise

Le protocole HACCP définit les points de contrôle essentiels à la garantie du respect des exigences d'hygiène les plus élémentaires. Il est considéré en Europe et en France comme la référence de base dans les industries agroalimentaires pour « identifier tout aspect déterminant pour la sécurité des aliments » par la directive européenne 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993.

Pour répondre aux exigences de ce protocole HACCP, les poubelles et collecteurs doivent obligatoirement :
   -   Etre équipés d'un couvercle et d'une pédale
   -   Se nettoyer facilement
   -   Limiter les risques de contamination croisée

Plan Vigipirate

Le Plan Vigipirate est un dispositif français de lutte contre le terrorisme. Il implique la mise en place par les collectivités, de poubelles adaptées à la surveillance des lieux publics par les forces de l'ordre. Elles prennent généralement la forme d'un support de sac accompagné d'un sac poubelle transparent pour que leur contenu soit visible en toutes circonstances.

 

Transport des déchets dangereux

Les collecteurs de déchets dangereux doivent être homologués selon les normes européennes et internationales pour le transport.

La norme ADR est une législation européenne réglementant le transport routier de produits dangereux.

La norme RID légifère le transport international par chemin de fer de produits dangereux.

La norme IMDG Code (International Maritime Dangerous Goods Code) régit quant à elle le transport maritime des déchets à risques.

 

Stockage des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

Les déchets de soins à risques infectieux (DASRI) doivent être jetés dans des collecteurs appropriés pour éviter tout risque de contamination. Ces conteneurs sont soumis à différentes normes selon le type de déchets à stocker :
   -   Norme NFX30-500 pour les boites et mini-collecteurs pour déchets perforants (seringues, cathéters…)
   -   NFX30-501 pour les sacs pour déchets d'activités de soins mous à risques infectieux
   -   NFX30-505 pour les fûts et jerricanes en plastique pour DASRI
   -   NFX30-507 pour les caisses en carton avec sac intérieur pour déchets d'activités de soins à risques infectieux

 

Homologation CNPP

Le Centre National de Prévention et de Protection délivre des certificats au matériel de sécurité. Les poubelles anti-feu Rossignol® par exemple sont homologuées CNPP lorsqu'elles sont combinées au couvercle Neo ou Firea.

 

Loi anti-tabac

Le droit de fumer dans les lieux publics est réglementé par le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, relatif à la lutte anti-tabac dans lieux à usage collectif.

Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail (entreprises, administrations, établissements scolaires, établissement de santé).

Depuis le 1er janvier 2008, cette interdiction s'étend également aux lieux dits « de convivialité » : cafés, hôtels, restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques.

Tout fumeur contrevenant à cette loi se verra attribuer une amende de 68€ (puis 180€ au-delà de 45 jours). Le responsable de l'établissement pourra lui aussi écoper d'une amende de 135€ (375€ au-delà de 45 jours).

 

Loi sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public

La loi du 11 février 2005 prévoit que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent pouvoir être accessibles aux personnes à mobilité réduite (handicapés, femmes enceintes, personnes âgées…).

Pour compléter cette loi, un arrêté a été édité le 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes malvoyantes et non-voyantes. Il précise que « tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds doit comporter un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 m de hauteur. Cet élément doit être installé au maximum à 0,40 m du sol. ». Cet arrêté s'applique donc aux supports de sac poubelle qui doivent comporter un kit de détection comme l'adaptateur Detekt de Rossignol®.

 

Réglementation européenne sur le tri sélectif

Le recyclage des déchets étant l'un des enjeux importants soutenus par la Communauté Européenne, un code couleur a donc été mis en place pour le tri sélectif des déchets en vue d'une uniformisation pour tous les pays de l'Union Européenne.

Le code couleur désigne donc :
   -   Le vert comme la couleur dédiée aux bouteilles et aux bocaux
   -   Le bleu comme celle dédiée aux journaux, annuaires, magazines et prospectus
   -   Le jaune comme celle dédiée aux emballages plastiques vides

D'autres couleurs sont également reconnues mais non normalisées pour les autres types de déchets :
   -   Le gris pour les déchets organiques et restes alimentaires
   -   Le marron pour les déchets pouvant être recyclés
   -   Le rouge pour les déchets ne pouvant être recyclés (ou déchets dangereux)
   -   L'orange pour les emballages et bouteilles plastique
   -   Le noir pour les déchets métalliques sur les sites industriels

 

JIS Z 2801

Certaines poubelles antibactériennes de la marque Rossignol® répondent aux exigences de la norme japonaise JIS Z 2801 (Japanese Industrial Standard), référence à l'échelle internationale dans le monde industriel. Cette norme évalue la capacité antimicrobienne d'une surface traitée contre les micro-organismes.

 

Traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques

L'appellation « déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) » comprend 10 catégories de matériel :

   -   Les gros appareils ménagers
   -   Les petits appareils ménagers
   -   Les équipements informatiques et télécommunications
   -   Le matériel grand public
   -   Le matériel d'éclairage (à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament)
   -   Les outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)
   -   Les jouets, équipements de loisir et de sport
   -   Les dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés)
   -   Les instruments de surveillance et de contrôle
   -   Les distributeurs automatiques

En ce qui concerne les équipements ménagers usagés, les distributeurs ont l'obligation de les reprendre gratuitement selon le dispositif de reprise « un pour un » s'il y a achat d'un produit similaire. Les très petits équipements ménagers (sèche-cheveux, brosses à dents électriques…) peuvent toutefois être repris gratuitement sans obligation d'achat dans le cadre de la règle « un pour zéro ».

Certaines collectivités mettent aussi en place des points de collecte DEEE dans leur déchetterie.

Pour ce qui est des équipements professionnels, les fabricants ont l'obligation de reprendre sans obligation d'achat tous les appareils électriques et électroniques vendus après le 13 août 2005. La gestion des EEE professionnels usagés mis sur le marché avant cette date est à la charge de leur propriétaire sauf s'il y a remplacement par un équipement neuf.

 

Traitement des ampoules et néons

L'éco-participation payée lors de l'achat d'une ampoule neuve permet de financer son recyclage. Toutefois toutes les ampoules ne peuvent pas être recyclées. C'est pourquoi elles doivent au préalable faire l'objet d'un tri. Les ampoules recyclables sont celles fluo-compactes ou à LED. Elles sont faciles à distinguer car leur emballage comporte un pictogramme « poubelle barrée » depuis le 13 août 2005. Les ampoules à filament peuvent être directement jetées à la poubelle avec les autres ordures ménagères.

Les ampoules recyclables devront ensuite être rapportées dans des points de collecte spécifiques (magasins de bricolage, supermarchés…), souvent en libre accès. Elles seront ensuite acheminées vers un site de traitement. Le verre servira à fabriquer des isolants, les métaux seront réutilisés, les plastiques incinérés et les poudres conservées dans des centres de stockage spécialisés

 

Traitement des piles usagées

Comme les piles contiennent des métaux lourds (mercure, plomb…) dangereux pour la santé et pour l'environnement, il est important de bien les recycler.

Pour cela, il suffit de les rapporter dans des points de collectes en libre accès (grandes surfaces, magasins d'électroménager…).